Loi Hamon : dispositions et modèle de lettre de résiliation

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Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon est entrée en vigueur. Elle permet aux consommateurs de résilier plus facilement leurs contrats d’assurance (auto, habitation…), de téléphone ou encore d’énergie.

La disposition concernant la résiliation facilitée d’un contrat est le principal changement et le plus connu du grand public.

Présentation de la loi Hamon

La loi Hamon du 17 mars 2014, dite loi consommation, a été publiée au Journal officiel le 18 mars 2014. Elle est entrée en vigueur le 20 juin 2014, et a été codifiée aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation. Cette loi vise à mieux encadrer les relations entre les professionnels et les consommateurs, notamment en matière de résiliation des contrats d’assurance, de téléphone ou encore d’énergie.

Elle a été nommée d’après son rapporteur, le député Benoît Hamon.

La loi Hamon a été critiquée par les professionnels concernés, qui ont estimé que cela allait entraîner des coûts supplémentaires et une perte de fidélité des clients. Néanmoins, elle a été saluée par les défenseurs des droits des consommateurs, qui estiment qu’elle leur donne enfin un pouvoir de négociation face aux professionnels.

Quelles sont les nouveautés de la loi Hamon ?

La loi Hamon a été portée par le député Benoît Hamon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

La loi Hamon permet notamment aux consommateurs de résilier plus facilement certains types de contrats. En effet, elle leur donne un droit de résiliation à tout moment après la souscription du contrat, et ce sans motif ni pénalité. Les professionnels ont l’obligation d’informer les consommateurs de ce droit, et ce avant la conclusion du contrat.

Pour les particuliers

Depuis la loi Hamon, certaines dispositions sont apparues dans la loi et concerne notamment le démarchage téléphonique (création de bloctel), la délivrance de lunettes par Internet, le droit de rétractation lors d’achat en ligne ou encore le fait maison et les indications géographiques.

Pour les professionnels

Les professionnels ont vu quant à eux apparaître plusieurs contraintes. Par exemple, les parkings publics ont depuis cette loi l’obligation de proposer un tarif au quart d’heure.

Pour la vente en ligne, les conditions générales de vente doivent être plus complètes et intégrer les nouvelles dispositions, comme droit de rétractation de 14 jours.

En ce qui concerne l’assurance, votre assureur doit désormais se conformer à la loi et respecter votre droit à changer d’assurer avant la date d’échéance de votre année de contrat en cours.

Quels sont les contrats concernés pour la résiliation par la loi hamon ?

La loi Hamon permet de résilier plus facilement certains contrats :

  • Les assurances automobile et habitation ;
  • Les contrats d’abonnement à un service de télévision par satellite, à une offre de télévision par câble ou à une offre de téléphonie mobile ;
  • Les contrats d’abonnement à un service d’accès à Internet haut débit fixe.

Pour les professionnels, la loi Hamon ne s’applique pas aux contrats signés avant le 31 décembre 2014. Toutefois, ils bénéficient du droit de résiliation sans motifs ni pénalité prévu par la loi Chatel, qui s’applique aux contrats signés à partir du 31 décembre 2014.

Modèle type de lettre de résiliation « hamon »

Pour résilier votre contrat en ligne, suivez les instructions figurant sur votre espace client ou sur votre application mobile si elles sont disponibles (certains opérateurs ayant pour objectif de ne pas forcément vous faciliter la tâche).

Si vous avez souscrit votre contrat dans un point de vente physique, il vous suffit de demander la résiliation à un conseiller en magasin.

Sachez également que le professionnel avec qui vous avez souscrit votre contrat doit respecter un délai précis à la réception de votre demande.

Si vous faites votre demande par courrier, pensez à l’envoyer avec un accusé de réception pour garder une trace.

Notre modèle de résiliation

Si vous souhaitez résilier votre contrat avant l’échéance, vous pouvez utiliser le modèle type de lettre ci-dessous :

À l’attention du service clientèle/de résiliation/du service abonnements,

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier mon contrat n° [numéro du contrat], souscrit le [date de souscription du contrat] et ayant pour objet [description du contrat].

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

La lettre doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Il est vital de garder une copie de la lettre et de l’avis d’expédition du courrier recommandé, car cela vous permettra de prouver que vous avez bien respecté le préavis.